Les droits d’auteurs dans une biographie écrite par un écrivain biographe

L’œuvre est finie. Vous avez payé chaque séance pour que celle-ci voie le jour. Sans ma plume, cette œuvre n’existerait pas car votre voix ne résonnerait pas sur la page.

Sur le plan juridique, nous sommes légalement coauteurs de l’œuvre.

Sur le plan juridique, vous êtes le narrateur et je suis l’auteur, car nous avons collaboré à deux à la naissance de l’ouvrage, votre voix s’étant alliée à ma plume.

Je vous renvoie pour cela au Code de la Propriétaire Intellectuelle trouvable sur de nombreux sites comme Légifrance.

Chaque écrivain-biographe du réseau ©Nègre pour Inconnus de Guillaume Moingeon – dont je fais partie – applique cette législation et ce, d’un avis collégial et unanime. Ceci n’est nullement une initiative personnelle de ma part. Chaque écrivain-biographe du réseau ©NPI auquel vous aurez recours met invariablement en pratique une telle législation.

Les temps ont changé et les droits concernant l’ancien statut de « nègre pour autrui » (au service de la notoriété d’Alexandre Dumas entre autres, qui doit sa célébrité et sa postérité à Auguste Maquet) ont évolué, reconnaissant enfin, en nos temps modernes, le travail et l’existence littéraire de « l’écrivain de l’ombre » .

Aussi, cette législation s’exerce automatiquement dès que nous collaborons, du fait des lois :

  • du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
  • du 3 juillet 1985 relative au droit d’auteur  
  • du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information
Nous nous partageons donc à la fois les droits patrimoniaux et moraux.

Normalement, aucun contrat ne rappelle ces textes de loi accessibles à tous mais en cas de mauvaise foi notoire – 1 cas sur 100 rencontré fort heureusement -, un accord formel est envoyé au contrevenant pour lui rappeler ces règles.

Droits patrimoniaux :

Si l’ouvrage est publié à compte d’éditeur, que les librairies le présentent matériellement en rayon et/ou que le cinéma est intéressé, les droits se partagent ainsi :

50% l’auteur
50% le narrateur

Ceci dans le cadre strict et légal.

Si l’ouvrage est publié à compte d’auteur ou en autoédition, je vous laisse naturellement toucher le produit des ventes, mais ceci ne remet nullement en cause la paternité de l’écrivain-biographe sur l’œuvre, et les droits moraux si l’œuvre est adaptée au cinéma ou/et si elle paraît ensuite en librairie chez des éditeurs parisiens de renom, qui rémunèrent les auteurs pour l’ouvrage (Gallimard, Seghers, Fayard, Plon, Lattès etc).

Droits moraux :

Ce sont des droits imprescriptibles, incontestables et indiscutables, autant pour le narrateur (vous) que pour l’auteur (moi).

  • Le droit à la paternité de l’œuvre : nul ne peut enlever la signature ou le nom patronymique de l’écrivain-biographe de la couverture de l’ouvrage, de la présentation etc.
  • Le droit de divulgation : nul ne peut faire traduire ou rééditer l’ouvrage sans l’accord de l’écrivain-biographe.
  • Le droit à l’intégrité de l’œuvre : nul ne peut modifier l’œuvre sans l’accord de l’écrivain-biographe.
  • Le droit au respect de l’œuvre : nul ne peut partager ou citer l’œuvre sur Internet sans l’accord de l’écrivain-biographe et sans mettre aux citations : des guillemets- les noms des auteurs/collaborateurs (y compris dessinateurs)/éditeurs-titre de l’ouvrage

Généralement, mes clients comprennent parfaitement cette loi et, la trouvant normale et respectueuse de chacun, ne la remettent nullement en cause.

Si malgré tout, certains ne veulent pas que le nom de l’écrivain-biographe figure à côté du leur, dans ce cas, se déroule une cession de droits d’auteurs – c’est-à-dire qu’en échange d’une somme de 1000 euros – l’écrivain-biographe que je suis cède ses droits. Cet acte fait partie d’un contrat en bonne et due forme validé par huissier, avocat ou notaire.

Si le narrateur refuse de payer cette cession des droits patrimoniaux et moraux, c’est tout ce que j’ai expliqué plus haut conformément à la loi qui s’applique de facto.

Géraldine Andrée Muller

Votre écrivaine privée-biographe familiale