Conditions Générales de vente

Tarifs

Rédaction de textes courts

Lettre, discours, poème, CV : 70 € / heure – 35 euros pour les demandeurs d’emploi et les étudiants sur justificatif

Récit de vie, biographie

Chaque biographie est personnelle et particulière. Il n’y a donc pas de nombre fixe d’entretiens et de pages.
Le paiement se fait à la séance qui coûte 175 euros. Une séance se compose d’une heure d’entretien + 1h 30 au minimum de rédaction de votre parole. Le Client règle à la séance qu’il fixe au rythme de ses désirs et besoins.
Le coût de la mise en page aux normes de l’édition avec l’insertion des photographies est à prévoir. Le Prestataire peut accompagner le Client jusqu’à l’autopublication. Le Client devra également payer ses frais d’impression et d’envoi des ouvrages.

En cas de l’envoi de l’ouvrage à un éditeur, le Prestataire-Biographe ne saurait être tenu responsable du refus ou de l’échec de la publication.

Correction et réécriture

70 € / heure, sur devis.

Séance d’aide à l’écriture c’est-à-dire ma proposition d’accompagnement de votre plume

70 euros l’heure

Séance d’écriture thérapeutique de vie

70 € euros l’heure

Animation d’atelier d’écriture

70 euros par heure d’animation

La TVA est non applicable en vertu de l’article 239B du Code Général des Impôts.

Conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du cabinet L’Encre au fil des jours/Géraldine Andrée MULLER, ci-après « le Prestataire », et de son client, ci-après « le Client ». Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve.

Devis/Contrat

Toute demande de prestation d’écriture entraîne l’établissement d’un Devis ou d’un Contrat gratuit et sans engagement.

Chaque Devis/Contrat mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison (généralement dans un délai d’un mois suivant la commande) ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le Client.

La signature du Devis/Contrat par le Client accompagnée de la mention « bon pour accord » vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserves des présentes conditions de vente. La réception de l’accord écrit du Client (par mail ou courrier) valide la commande et entraîne, de facto, la facturation.

Délai d’exécution

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le Devis/Contrat, généralement dans un délai d’un mois suivant la commande. Ce délai est convenu à titre indicatif et pourra être prolongé en cas de nécessité ou de force majeure dans une limite raisonnable sans qu’aucun dédommagement puisse être exigé par le Client.

Prix

Les prix des prestations sont mentionnés sur le Devis/Contrat accepté et signé par le Client dans la limite de la date de validité de l’offre.

Ils sont libellés en euros (€). Ils ne comportent pas de TVA, en vertu de l’article 293B du Code général des impôts.

Le Prestataire facture des frais pour tout déplacement supérieur à 10 kilomètres, généralement sur le prix d’un billet TER 2ème classe/billet TGV 2ème classe (selon la distance).

Le Prestataire assure le service d’entretien à distanciel sans augmentation de prix. Le Client ne peut exiger que le Prestataire lui paie le prix des communications réalisées par le Client dans le cadre de la prestation.

Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente lui sera de facto opposé, à moins qu’il ne fournisse un paiement en avance à la commande suivante.

Modalités de paiement

Il est perçu à la commande une somme de 50 % du total de la prestation, à titre d’acompte.

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture comportant tous les libellés obligatoires. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Le Prestataire a la possibilité d’effectuer toute facturation intermédiaire en fonction de l’avancement des travaux biographiques. Le Client s’engage à procéder au règlement des factures du Prestataire dans le mois suivant la réception ou à l’échéance mentionnée sur ces dernières.

À défaut de règlement, le Prestataire suspendra toute prestation en cours tant que la ou les factures n’auront pas été réglées par le Client.

Le solde est payable au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation selon l’article L.144-6 du Code de commerce).

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement n’est considéré comme effectif qu’après encaissement. En cas d’envoi par format numérique, la facture sera envoyée par courriel.

Le paiement peut s’effectuer en liquide, par chèque ou virement. Le Prestataire n’impose au Client aucun moyen de paiement.

En cas de non-paiement, partiel ou à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture : une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après trois relances amiables puis mise en demeure.

En cas d’extrêmes difficultés de paiement du Client – et seulement dans ce cas -, un échéancier avec les sommes précises sera mis en place. Celui-ci doit être respecté. S’il ne l’est pas, un recouvrement juridique de toute la somme due sera entamé dès la première date de l’échéancier dépassée.

Livraison

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client dans le devis :

• envoi en format numérique par courriel. La facture sera jointe au courriel dans la semaine suivant la prestation.
• envoi postal. Dans ce cas, les frais de port et d’impression seront facturés et mentionnés sur la facture, le délai de livraison dépendant du transporteur postal.
• Toute demande de retour postal de photos est intégralement prise en charge financièrement par le Client. Le Client peut récupérer physiquement les documents et photos sans que le Biographe lui propose une quelconque indemnité ou réduction du prix total du service.
• La non-réactivité face à l’envoi du travail, le silence face à la prestation livrée valent consentement du travail fait et ne sauraient être synonymes de contestation ou de désaccord. Si une contestation ou un désaccord existent, ceux-ci doivent être exprimés dans les dix jours suivant l’envoi de la prestation. Au-delà de ces dix jours, la prestation est réputée acceptée et est donc facturée.
• Les modifications des rédactions sont possibles jusqu’à la mise en page pour publication. Néanmoins, si certaines modifications sont abusives, elles seront facturées au prix du travail à l’heure (70 euros).
• Les modifications de détail ou dues à des erreurs éventuelles du Prestataire sont gratuites. En revanche, les modifications substantielles entraînant des ajouts, des transformations ou des allongements de la prestation sont, elles, facturées au prix du travail à l’heure (70 euros).
• Les modifications sollicitées par le Client, une fois l’ouvrage publié, ne sont plus acceptées par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se donne le droit de refacturer la mise en page de l’ouvrage dans son entièreté selon l’établissement d’un autre devis.
• La mise en page du texte écrit pour le Client s’effectue avec le logiciel professionnel du Prestataire. En aucun cas, le Client ne peut imposer un autre logiciel au Prestataire ou son propre logiciel (sous prétexte qu’il est plus pratique, plus performant, plus fiable ou autre). De même, en aucun cas le Client ne peut imposer un intermédiaire ou une aide ou un sous-traitant (qu’il connaîtrait bien) au Prestataire pour cette mise en page. À partir du moment où le Client confie le travail de mise en page au Prestataire, il lui reconnaît son expertise et lui fait donc confiance pour mener à bien la mission qui lui est confiée.
• Si les demandes du Client dépassent l’expertise du Prestataire, le Prestataire conseillera à son client de contacter un imprimeur dont la mission se substituera à la sienne. La mission du Prestataire cessera donc de facto.

Droits d’auteur

Les droits d’auteur ne sont pas cessibles, sauf si le client accepte de payer une somme de 1000 euros en échange de cette cession, conformément à la déontologie du réseau ©Nègres pour Inconnus.

Les droits d’auteur, moraux et patrimoniaux, appartiennent pour moitié au biographe-prestataire et pour autre moitié au narrateur-client.

Le Prestataire-Biographe est l’auteur et le Client est le narrateur.

Aucune diffusion, traduction, reproduction de l’œuvre n’est autorisée sans le consentement du biographe-prestataire.

En cas d’édition de l’ouvrage à compte d’éditeur, Client et Biographe se partagent les droits pour moitié chacun.

En cas d’autopublication ou d’édition à compte d’auteur, le Biographe accorde au Client le bénéfice intégral des ventes réalisées par ce dernier. Le Biographe ne saurait payer les frais d’édition de l’éditeur à compte d’auteur qui sont intégralement à la charge du Client.

Obligation de moyens – Limitation de responsabilité

Le Biographe est tenu à une obligation de moyens et non de résultat (en cas d’édition et de diffusion de l’ouvrage). Il s’engage uniquement à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches et documentations nécessaires qu’il peut légalement consulter. À défaut, il oriente son client vers un professionnel susceptible de satisfaire sa demande (généalogiste, psychothérapeute, juriste).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de la mauvaise utilisation des travaux par le Client.

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à des dysfonctionnements ou à des négligences informatiques du Client dans l’ouverture, conversion et lecture des fichiers ou encore à des défaillances de son Internet.

De même, le Prestataire n’achète pas le matériel informatique qui permettrait au client d’avoir un accès lecture à son fichier (clé USB). Il incombe au client de se pourvoir dans ce domaine.

Le Client est le seul responsable des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. En aucun cas, le Biographe ne saurait être tenu responsable de données falsifiées, transformées par le client ou de ce qui ne lui est pas dit.

Une fois le travail complètement achevé – sous forme d’ouvrage ou non, selon ce qui a été convenu avec le Client -, le Prestataire efface de son ordinateur tous les fichiers, documents, photos et données du Client et ce, dans le respect le plus strict de l’utilisation et de la confidentialité des données.

Code déontologique – Clause de conscience – Confidentialité

Le Prestataire exerce son activité dans le respect des exigences professionnelles et de qualité établies par le code déontologique du Réseau Nègres pour Inconnus © de Guillaume Moingeon.

Le Prestataire se réserve le droit, notamment, de refuser d’écrire toute biographie vengeresse, diffamatoire, discriminatoire, haineuse.

S’il subit des pressions (claniques entre autres), il met immédiatement fin à la prestation.

Le Prestataire n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client.

Le Prestataire garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. De même, il garantit la sécurité des données informatiques et personnelles du client (RGPD).

Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeure, entendue comme tout évènement extérieur imprévisible et incontrôlable au sens de l’article 1148 du Code civil (épidémie, tremblement de terre, catastrophes naturelles).

Résiliation

Toute résiliation en cours de travail, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le Client, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Annulation

Toute annulation d’entretien sans préavis d’au moins 48 heures et sans motif sérieux, de même que toute annulation réitérée, entraîne le paiement de cette heure d’entretien à hauteur de 70 euros.

Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, ce litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Nancy.